Except as otherwise provided by statute,

Application pratique:

La décision de 1988 impose que tout contrat de construction de maison individuelle mentionne la garantie apportée par le constructeur pour la bonne exécution au prix convenu et les modalités d'application. Ici, l'absence de ces mentions rend le contrat nul. Le couple doit immédiatement cesser tout versement, demander au constructeur la preuve des garanties (attestation bancaire ou assurance) et, en cas de refus, saisir le juge pour annulation et restitution du dépôt.

Application pratique:

La jurisprudence confirme que la garantie de remboursement des sommes versées par le maître de l'ouvrage est obligatoire, sauf exception légale (comme si le constructeur est une société d'économie mixte ou si le maître d'ouvrage est un professionnel de l'immobilier). L'investisseur ne doit pas signer ce contrat. Il doit exiger l'ajout d'une clause mentionnant la garantie de remboursement et la garantie de livraison au prix convenu, avec attestation de l'organisme garant. À défaut, il peut refuser de payer toute somme et rechercher un autre constructeur conforme.

Application pratique:

La décision de 1988 rappelle que l'absence de mention de la garantie de livraison au prix convenu est une cause de nullité du contrat, qui peut être invoquée par tout intéressé, y compris un coïndivisaire non signataire. Le frère opposé doit notifier au constructeur la nullité du contrat par lettre recommandée, exiger la restitution des sommes versées, et si nécessaire assigner en justice. Il est aussi conseillé de vérifier si le signataire avait mandat pour engager l'indivision ; sinon, le contrat est inopposable à l'autre coïndivisaire.