Décision de référence : cc • N° 86-70.078 • 1987-05-27 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Selon la loi du 15 juin 1906, la servitude de passage des lignes électriques ne prive, ni du droit de se clore, ni de celui de bâtir, le propriétaire qui conserve pour bâtir la faculté de demander le déplacement de la ligne. Dès lors, ne se contredit pas l'arrêt qui, après avoir décidé que faute pour l'intéressé de ne pas justifier de l'existence d'un projet de bâtir, le préjudice invoqué n'est qu'éventuel et non indemnisable, retient que l'impossibilité de planter des arbres constitue un préjudice certain et actuel
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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