根据《征用法典》第R. 12-4条，征用令可以按照与判决相同的规则在事后进行更正，以纠正涉及被征用人员或不动产的指定方面的实质性错误或遗漏。征用法官以该错误在针对该命令提出的上诉理由之一中被援引为由，驳回更正实质性错误的请求，违反了该条款的规定，因为向最高上诉法院提起上诉并不剥夺作出被上诉决定的法院更正该决定的可能性。
参考判决： cc（最高法院） • 编号 89-70.332 • 1991-03-20 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
根据《征用法典》第R. 12-4条，征用令可以按照与判决相同的规则在事后进行更正，以纠正涉及被征用人员或不动产的指定方面的实质性错误或遗漏。征用法官以该错误在针对该命令提出的上诉理由之一中被援引为由，驳回更正实质性错误的请求，违反了该条款的规定，因为向最高上诉法院提起上诉并不剥夺作出被上诉决定的法院更正该决定的可能性。
该判决确认了财产法的基本原则。
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您在马赛（Marseille）附近拥有一块5000平方米的农业用地，政府为修建高速公路征用该地块。征用令中地块编号误写为A132而非A123，导致补偿评估面积少了1000平方米。您已就补偿金额向上诉法院提出上诉。
Application pratique:
根据1991年最高法院判决，即使您已上诉，原审法院仍有权更正征用令中的实质性错误。您应立即向原审法院提交更正请求，并附上土地登记证明（如地籍图、产权证书），不要等待最高法院结果。同时注意法定上诉期限，保留所有文件副本。
在里昂（Lyon）的一栋三层公寓楼因城市更新被整体征用。征用令只列出了三位共有产权人中的两位，遗漏了刚通过继承获得份额的您。您担心无法获得应有补偿。
Application pratique:
该判例法允许对征用令中遗漏被征用人的错误进行事后更正。您应尽快收集继承证明和共有协议，向征用法院申请更正征用令，加入您的名字。即使其他共有人已提起上诉，也不影响更正的申请。严格遵守申请期限，并保留所有提交文件的收据。
您打算在波尔多（Bordeaux）购买一套位于城市更新区的公寓，售价25万欧元。征用令已公示，但其中对公寓面积的描述错误（写为45平方米而非实际55平方米），影响补偿计算。您担心交易后产权纠纷。
Application pratique:
判例法确认征用令错误可事后更正，且不影响原审法院更正权。购买前，您应要求卖家或征用机构向法院申请更正面积错误，并将“征用令已更正”作为购房协议的先决条件。同时咨询房地产律师进行预防性审查，保留所有沟通记录和文件。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, dit que le montant de la créance du mari sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties
Selon les dispositions de l'article 350 terdecies III de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I dudit article et compétents territorialement pour procéder aux contrôles, visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, d'une personne physique ou morale ou d'un groupement, peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. Une cour d'appel décide dès lors à bon droit sur le fondement de ce texte qu'une direction des services fiscaux, territorialement compétente pour procéder à la vérification des comptes d'une société, l'est également pour se prononcer sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour un immeuble inscrit en comptabilité mais situé dans un autre département
La prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction pénale. De même, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui concerne seulement les actions en nullité pour vice du consentement, ne s'applique pas.
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