Droit Immobilier

Nach den Artikeln 764 und 765-1 des

📅 Décision du 02 März 2022⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Nach den Artikeln 764 und 765-1 des Code civil hat der überlebende Ehegatte ein Jahr ab dem Tod, um seinen Willen zur Inanspruchnahme seines lebenslangen Wohnrechts zu erklären. Wenn diese Willenserklärung auch stillschweigend erfolgen kann, so kann sie doch nicht allein aus dem Verbleib in den Räumlichkeiten abgeleitet werden.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 20-16.674 • 2022-03-02 • Entscheidung ansehen →

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📅 Aktualisiert am 20.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 20-16.674
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 02 mars 2022

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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