根据民法典第764条和第765-1条，未亡配偶自死亡之日起有一年时间表示其意愿，以享有对住房的终身居住权。虽然这种意愿表示可以是默示的，但不能仅仅从继续居住的事实中推断出来
参考判决： cc • N° 20-16.674 • 2022-03-02 • 查看判决 →
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根据民法典第764条和第765-1条，未亡配偶自死亡之日起有一年时间表示其意愿，以享有对住房的终身居住权。虽然这种意愿表示可以是默示的，但不能仅仅从继续居住的事实中推断出来
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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