Décision de référence : cc • N° 88-70.045 • 1990-03-21 • Consulter la décision →
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La situation
Selon les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, immédiatement applicable à la date du transfert de propriété, le propriétaire d'un bien réservé, qui n'a pas demandé la levée de la réserve, peut saisir le juge de l'expropriation pour exiger l'acquisition de son terrain, au-delà du délai de trois mois suivant l'expiration du délai d'un an prévu à l'alinéa 5 de l'article L. 123-9.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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