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Nur zu berücksichtigen sind,

Droit Immobilier

Nur zu berücksichtigen sind,

📅 Décision du 11 Februar 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

Für die Berechnung der Anzahl der Wohnungen, die die Anwendung der Bestimmungen von Artikel 10-1, I, A, des Gesetzes Nr. 75-1351 vom 31. Dezember 1975 begründen, sind nur die Wohnungen zu berücksichtigen, die zur Vermietung angeboten werden können und die im Dekret Nr. 2002-120 vom 30. Januar 2002 festgelegten Anforderungen an die Wohnungstauglichkeit (décence) erfüllen.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 14-25.682 • 2016-02-11 • Entscheidung ansehen →

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Die Situation

Für die Berechnung der Anzahl der Wohnungen, die die Anwendung der Bestimmungen von Artikel 10-1, I, A, des Gesetzes Nr. 75-1351 vom 31. Dezember 1975 begründen, sind nur die Wohnungen zu berücksichtigen, die zur Vermietung angeboten werden können und die im Dekret Nr. 2002-120 vom 30. Januar 2002 festgelegten Anforderungen an die Wohnungstauglichkeit (décence) erfüllen.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsbehelfsfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
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📅 Aktualisiert am 30.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 14-25.682
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 11 février 2016

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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