为计算适用1975年12月31日第75-1351号法律第10-1条I款A项规定的住房数量，只有那些可能提供出租并符合2002年1月30日第2002-120号法令规定的体面特征的住房才应被考虑。
参考判决： cc • N° 14-25.682 • 2016-02-11 • 查看判决 →
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为计算适用1975年12月31日第75-1351号法律第10-1条I款A项规定的住房数量，只有那些可能提供出租并符合2002年1月30日第2002-120号法令规定的体面特征的住房才应被考虑。
本判决确认了物权法的基本原则。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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