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Wenn die Schaffung eines Fond im Jahr 1930

Droit Immobilier

Wenn die Schaffung eines Fond im Jahr 1930

📅 Décision du 13 Oktober 1981⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

Wenn die Schaffung eines Fond für ein möbliertes Hotel im Jahr 1930 in Räumlichkeiten, die zum Wohnen bestimmt waren, eine Straftat nach Artikel 20 des Gesetzes vom 1. April 1926, geändert durch das Gesetz vom 29. Juni 1929, darstellen konnte, so wurde doch durch keine Vorschrift die Nichtigkeit des Mietvertrags über die zu jener Zeit vom Eigentümer umgewandelten Räumlichkeiten angeordnet.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 80-10.180 • 1981-10-13 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Wenn die Schaffung eines Fond für ein möbliertes Hotel im Jahr 1930 in Räumlichkeiten, die zum Wohnen bestimmt waren, eine Straftat nach Artikel 20 des Gesetzes vom 1. April 1926, geändert durch das Gesetz vom 29. Juni 1929, darstellen konnte, so wurde doch durch keine Vorschrift die Nichtigkeit des Mietvertrags über die zu jener Zeit vom Eigentümer umgewandelten Räumlichkeiten angeordnet.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
Denken Sie voraus: Eine vorbeugende Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

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📅 Aktualisiert am 17.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 80-10.180
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 octobre 1981

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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