如果在1930年将用于居住的场所改建为带家具的酒店，可能构成1926年4月1日法律第20条（loi du 1er avril 1926）所规定的违法行为（经1929年6月29日法律修改），但没有任何条款规定当时由业主改建的场所的租约无效。
参考判决： cc（最高法院） • N° 80-10.180 • 1981-10-13 • 查看判决 →
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如果在1930年将用于居住的场所改建为带家具的酒店，可能构成1926年4月1日法律第20条（loi du 1er avril 1926）所规定的违法行为（经1929年6月29日法律修改），但没有任何条款规定当时由业主改建的场所的租约无效。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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