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Droit Immobilier

Wenn die Dauer des Zollgewahrsams

📅 Décision du 07 März 1994⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Wenn die Dauer des Zollgewahrsams auf die Dauer der Polizeihaft angerechnet wird, erstreckt keine gesetzliche Bestimmung die für letztere in Artikel 63-1 der Strafprozessordnung vorgesehenen Regelungen auf erstere. Daher sind die Beamten der Zollverwaltung, die nicht die Eigenschaft von Polizeioffizieren der Gerichtspolizei haben, nicht verpflichtet, die gemäß Artikel 323 des Zollkodex festgehaltene Person über die in den Artikeln 63-2, 63-3 und 63-4 der Strafprozessordnung genannten Rechte noch über die Bestimmungen zur Dauer der Polizeihaft zu informieren. (1).

Referenzentscheidung: cc • N° 93-85.698 • 1994-03-07 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 93-85.698
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 07 mars 1994

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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