如果一名员工所犯的错误——让其雇主误以为他在某个日期身处某城市，而实际上他在另一城市——虽然鉴于其工龄且考虑到他并非有意在时间安排上欺骗雇主，这一错误尚不足以严重到剥夺其解雇补偿金，但鉴于该员工所担任的负责职务等因素，该错误足以使双方之间必要的信任消失，并因此构成解雇的真实且严肃的理由。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 编号 77-41.579 • 1979年3月28日 • 查阅判决 →
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如果一名员工所犯的错误——让其雇主误以为他在某个日期身处某城市，而实际上他在另一城市——虽然鉴于其工龄且考虑到他并非有意在时间安排上欺骗雇主，这一错误尚不足以严重到剥夺其解雇补偿金，但鉴于该员工所担任的负责职务等因素，该错误足以使双方之间必要的信任消失，并因此构成解雇的真实且严肃的理由。
本判决确认了财产法的基本原则。
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Selon l'article 67 bis du Code des douanes, les agents des douanes, ne peuvent, en vue de la constatation des infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de stupéfiants, acquérir de telles substances ou mettre des moyens à la disposition de ceux qui les détiennent ou se livrent auxdites infractions qu'avec l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle. Toutefois, cette autorisation, qui n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de leur responsabilité pénale à raison de leur participation à des infractions sur les stupéfiants, est sans incidence sur la régularité de la procédure(1).
En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible
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