如果上诉人并非必须在上述声明中列明其质疑的判决主文事项中的一项或多项，但若其意图援引诉讼标的的不可分割性，则仍应在上述声明中提及该不可分割性。上诉法院认定上诉声明“仅限于明确被批评的判决事项”而未加详细说明，并据此准确推断，由于上诉声明中未提及诉讼标的的不可分割性，移审效力未发生。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • N° 21-11.401 • 2022-06-09 • 查看判决 →
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如果上诉人并非必须在上述声明中列明其质疑的判决主文事项中的一项或多项，但若其意图援引诉讼标的的不可分割性，则仍应在上述声明中提及该不可分割性。上诉法院认定上诉声明“仅限于明确被批评的判决事项”而未加详细说明，并据此准确推断，由于上诉声明中未提及诉讼标的的不可分割性，移审效力未发生。
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Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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