如果特许经营合同是基于对特许人个人的考虑而订立，然而，特许人公司全部份额或股份的转让及其管理人员的变动，并不涉及受许人据以作出承诺的法人的变更，也不会导致特许经营合同的任何转让，因此，除非另有约定，无需事先征得受许人的同意。
参考判决： cc • N° 22-20.747 • 2024-05-15 • 查阅判决 →
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如果特许经营合同是基于对特许人个人的考虑而订立，然而，特许人公司全部份额或股份的转让及其管理人员的变动，并不涉及受许人据以作出承诺的法人的变更，也不会导致特许经营合同的任何转让，因此，除非另有约定，无需事先征得受许人的同意。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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