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Droit Immobilier

Wenn der Mieter nicht berechtigt ist

📅 Décision du 23 Januar 2025⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 2 min de lecture

Wenn der Mieter nicht berechtigt ist, auf Anerkennung einer Grunddienstbarkeit zugunsten des von ihm gemieteten Grundstücks zu klagen, kann er bei Beeinträchtigung des diesem Grundstück zustehenden Wegerechts, die eine offensichtlich rechtswidrige Störung darstellen kann, im Wege des einstweiligen Rechtsschutzes (référé) auf der Grundlage von Artikel 835 der Zivilprozessordnung die Wiederherstellung des besagten Durchgangs verlangen.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 23-19.970 • 2025-01-23 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Was das Gesetz sagt

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Informations juridiques

Numéro: 23-19.970
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 23 janvier 2025

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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