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Droit Immobilier

Wenn die Sonderrechtsnachfolger

📅 Décision du 12 Januar 2011⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

Wenn die Sonderrechtsnachfolger als durch ihren Rechtsvorgänger für die vor Entstehung ihrer Rechte vorgenommenen Handlungen vertreten gelten, endet die Vertretung bei einem der Grundbuchveröffentlichung unterliegenden Rechtsgeschäft mit der Vornahme der Grundbuchveröffentlichungsformalitäten.

Entscheidungsreferenz: cc • N° 10-10.667 • 2011-01-12 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Was das Gesetz sagt

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Informations juridiques

Numéro: 10-10.667
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 12 janvier 2011

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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