根据《法国刑事诉讼法典》第R. 57-7-78条，有权在决定对被羁押的犯罪嫌疑人延长隔离措施超过一年之前提供意见的，仅有审判法院和预审庭，依据该法典第148-1条所作的区别。因此，监狱管理部门请求最高法院（已受理对定罪判决的上诉）提供相关意见是错误的，因为根据《法国司法组织法典》第L. 411-2条及上述条文，该法院无权就临时羁押措施的执行方式发表意见，即使是以意见形式进行实质审查。
参考判决： 最高法院 • 第18-81.096号 • 2018-10-16 • 查阅判决 →
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根据《法国刑事诉讼法典》第R. 57-7-78条，有权在决定对被羁押的犯罪嫌疑人延长隔离措施超过一年之前提供意见的，仅有审判法院和预审庭，依据该法典第148-1条所作的区别。 因此，监狱管理部门请求最高法院（已受理对定罪判决的上诉）提供相关意见是错误的，因为根据《法国司法组织法典》第L. 411-2条及上述条文，该法院无权就临时羁押措施的执行方式发表意见，即使是以意见形式进行实质审查。
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M. Dupont, propriétaire d'un appartement à Lyon loué 900 €/mois, conteste une réduction de loyer demandée par son locataire pour insalubrité. Il saisit le tribunal de commerce au lieu du tribunal judiciaire, pensant que c'est une affaire commerciale.
Application pratique:
La décision du 16 octobre 2018 (n°18-81.096) rappelle que seules les juridictions expressément désignées par la loi sont compétentes. Pour un litige locatif, c'est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire qui est compétent, pas le tribunal de commerce. Vérifiez la compétence avant de saisir une juridiction, sous peine d'irrecevabilité. Conservez tous les échanges avec le locataire et respectez le délai de prescription de 3 ans pour les actions locatives.
Mme Martin, primo-accédante à Bordeaux, découvre une fissure structurelle importante six mois après l'achat de sa maison à 280 000 €. Au lieu de saisir le tribunal judiciaire dans le délai de deux ans, elle écrit à la Cour de cassation pour obtenir un avis sur la validité de son action.
Application pratique:
Comme dans la décision de la Cour de cassation du 16 octobre 2018, une juridiction ne peut pas donner un simple avis sur une situation au fond si elle n'est pas la juridiction de jugement compétente. Pour un vice caché, vous devez impérativement engager une action devant le tribunal judiciaire dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Ne perdez pas de temps à demander des avis consultatifs : seul un juge du fond peut trancher.
M. Legrand, copropriétaire à Marseille, conteste une décision d'assemblée générale autorisant des travaux de 150 000 €. Il adresse un recours gracieux au maire au lieu de saisir le tribunal judiciaire dans les deux mois de la notification du procès-verbal.
Application pratique:
La décision du 16 octobre 2018 souligne que l'incompétence d'une autorité pour se prononcer sur une question de fond est d'ordre public. Pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété, seule la saisine du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois après notification est valable. Adresser une réclamation au maire ne suspend pas ce délai. Vérifiez immédiatement la juridiction compétente et agissez avant l'expiration du délai.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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