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属于追诉行为,在……意义上
Droit Immobilier

属于追诉行为,在……意义上

📅 Décision du 2007年10月24日⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 1 min de lecture

根据《刑事诉讼法典》第7条,公诉机关的申请以及为确保其执行而实施的行为均属于追诉行为。对于近民法院(juridiction de proximité)的判决,若其以公诉时效已过为由宣告被告无罪(无罪释放),理由是从时效起算点2005年3月15日(当事人对刑事处罚令提出异议之日)到2006年4月5日送达出庭传票的时间间隔超过一年,但2005年11月8日公诉机关已提出起诉申请,且2005年12月7日负责送达文书的执达员因被告已变更地址而制作了查找无果的笔录,则该判决应受撤销。

参考判决: cc • N° 07-82.315 • 2007-10-24 • 查阅判决 →

本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

根据《刑事诉讼法典》第7条,公诉机关的申请以及为确保其执行而实施的行为均属于追诉行为。对于近民法院(juridiction de proximité)的判决,若其以公诉时效已过为由宣告被告无罪(无罪释放),理由是从时效起算点2005年3月15日(当事人对刑事处罚令提出异议之日)到2006年4月5日送达出庭传票的时间间隔超过一年,但2005年11月8日公诉机关已提出起诉申请,且2005年12月7日负责送达文书的执达员因被告已变更地址而制作了查找无果的笔录,则该判决应受撤销。

法律规定

本判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(所有权证书、文书、信函)
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Informations juridiques

  • Numéro: 07-82.315
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 octobre 2007

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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