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提交至法院的
Droit Immobilier

提交至法院的

📅 Décision du 2018年11月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 1 min de lecture

以下先决问题已提交欧盟法院: 2006年12月12日第2006/123/CE号指令是否适用于以营利为目的、即使非职业性的、重复且短期出租配备家具的住房(该住房不构成出租人的主要居所),出租给不在此定居的临时客户?诸如《建筑与住房法典》第L. 631-7条所规定的制度是否构成该文本第9至13条意义上的许可制度? 如答案是肯定的: - 该指令第9条b项是否应解释为:旨在解决租赁住房短缺问题的目标构成一项强制性公共利益理由,足以证明一项国家措施是正当的,该措施在特定地理区域内要求对配备家具的住房进行重复短期出租给不在此定居的临时客户进行许可,并且如有必要,该措施是否与所追求的目标相称? - 第10条第2款是否反对一项国家措施,该措施要求对“重复”、“短期”出租给“不在此定居的临时客户”的配备家具住房进行许可,并规定许可的发放条件由市议会根据社会混合目标,特别是根据当地住房租赁市场的特点以及不加剧住房短缺的必要性,通过审议确定?

参考决定: cc • N° 17-26.156 • 2018-11-15 • 查看决定 →

该决定为您的不动产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。

情况

以下先决问题已提交欧盟法院: 2006年12月12日第2006/123/CE号指令是否适用于以营利为目的、即使非职业性的、重复且短期出租配备家具的住房(该住房不构成出租人的主要居所),出租给不在此定居的临时客户?诸如《建筑与住房法典》第L. 631-7条所规定的制度是否构成该文本第9至13条意义上的许可制度? 如答案是肯定的: - 该指令第9条b项是否应解释为:旨在解决租赁住房短缺问题的目标构成一项强制性公共利益理由,足以证明一项国家措施是正当的,该措施在特定地理区域内要求对配备家具的住房进行重复短期出租给不在此定居的临时客户进行许可,并且如有必要,该措施是否与所追求的目标相称? - 第10条第2款是否反对一项国家措施,该措施要求对“重复”、“短期”出租给“不在此定居的临时客户”的配备家具住房进行许可,并规定许可的发放条件由市议会根据社会混合目标,特别是根据当地住房租赁市场的特点以及不加剧住房短缺的必要性,通过审议确定?

法律规定

该决定确认了财产权的基本原则。

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Informations juridiques

  • Numéro: 17-26.156
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 novembre 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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