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Droit Immobilier

Entscheidung über die Anwendung von Artikel L

📅 Décision du 25 September 2012⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 2 min de lecture

Bei der Entscheidung über die Anwendung von Artikel L. 442-6 I 5° des Handelsgesetzbuchs konnte ein Berufungsgericht feststellen, dass die etablierte Geschäftsbeziehung ursprünglich mit einem Dritten eingegangen wurde, sofern es feststellte, dass diese Beziehung von der Person, die die Beendigung herbeigeführt hat, fortgesetzt wurde.

Referenzentscheidung: cc • N° 11-24.301 • 2012-09-25 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 11-24.301
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 25 septembre 2012

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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