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Droit Immobilier

Statuant sur une action en nullité

📅 Décision du 27 mai 2004⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Statuant sur une action en nullité d'un jugement d'adjudication rendu dans une procédure de saisie immobilière, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé la régularité de la sommation, retient qu'une partie n'est plus recevable à remettre en cause la procédure de saisie immobilière.

Décision de référence : cc • N° 02-20.467 • 2004-05-27 • Consulter la décision →

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Ce que dit la loi

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Informations juridiques

Numéro: 02-20.467
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 27 mai 2004

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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