Combien coute une consultation avec Maitre Zakine ?

La premiere consultation est de 30 minutes en visio pour 45 euros. Des forfaits sont proposes pour les procedures completes.

Comment prendre rendez-vous ?

Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur Calendly ou contacter le cabinet par email.

Droit Immobilier

Jeder rechtsbegründende, rechtsübertragende oder rechtsaufhebende Akt

📅 Décision du 30 November 1993⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Jeder rechtsbegründende, rechtsübertragende oder rechtsaufhebende Akt des Eigentums oder eines anderen dinglichen Rechts an einem unter französischer Flagge fahrenden Schiff muss bei sonstiger Nichtigkeit schriftlich erfolgen. Folglich unterliegt das Urteil der Kassation, das das Verhalten der Parteien berücksichtigt, um daraus zu schließen, dass diese durch einen Kaufvertrag über ein Fischereischiff gebunden waren.

Entscheidungsreferenz: cc • N° 91-16.622 • 1993-11-30 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
Planen Sie voraus: Eine präventive Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

Für eine Analyse Ihrer Situation: 30-minütige Beratung für 45€ mit Maître Zakine.

📌 Betrifft dieser Artikel Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
→ Termin für eine Beratung im Arbeitsrecht vereinbaren | → Alle unsere juristischen Artikel

Informations juridiques

Numéro: 91-16.622
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 30 novembre 1993

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

🎯 Sur le même sujet

Jurisprudence immobilière

3 tags en commun

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

3 tags en commun

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour

3 tags en commun

En vertu du principe indemnitaire

3 tags en commun

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Jurisprudence immobilière

Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire

11 sept. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.

11 sept. 2026Lire →

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.

11 sept. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Rechtsanwältin Maître Zakine, Doktor der Rechtswissenschaften

Beratung per Telefon und Videokonferenz — Schnelle Terminvergabe

Termin vereinbaren

1. Beratung 30 Minuten - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide