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Any driver about to leave
Droit Immobilier

Any driver about to leave

📅 Décision du 29 August 2026⚖️ Cour de cassation👁️ 36 vues📖 2 min de lecture

Any driver about to leave a road by a lane situated on his right must keep to the right-hand edge of the carriageway, except to take, in exceptional circumstances, the left-hand side after having taken precautionary measures and verified that he can do so without danger to others. Consequently, the decision which, to reject a claim for compensation, notes that a lorry, to follow the configuration of the premises, swerved to the left, and adds that it is not certain that the driver committed a causal fault, nor that he could have foreseen that another road user would overtake him on his right, is liable to be quashed.

Reference decision: cc • No. 77-16.062 • 1979-04-03 • Consult the decision →

This decision provides important insight into your property law. Here is what it changes for you.

The situation

Any driver about to leave a road by a lane situated on his right must keep to the right-hand edge of the carriageway, except to take, in exceptional circumstances, the left-hand side after having taken precautionary measures and verified that he can do so without danger to others. Consequently, the decision which, to reject a claim for compensation, notes that a lorry, to follow the configuration of the premises, swerved to the left, and adds that it is not certain that the driver committed a causal fault, nor that he could have foreseen that another road user would overtake him on his right, is liable to be quashed.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Points to remember

  • Strictly comply with legal time limits for appeals
  • Keep all your supporting documents (deeds, documents, correspondence)
  • Anticipate: preventive advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 77-16.062
  • Juridiction: Cour de cassation

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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