Décision de référence : cc • N° 88-83.353 • 1989-05-03 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Toute inobservation des prescriptions imposées par l'article L. 221-5 du Code du travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, constitue une contravention punissable aussi longtemps qu'il n'est pas justifié, par celui qui l'invoque, d'une dérogation à cette règle (1).
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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