Un copropriétaire n'est pas fondé,

Application pratique:

La décision de l'assemblée générale s'impose à tous, même si elle ne satisfait pas intégralement un copropriétaire. Vous ne pouvez pas exiger une reconstruction plus coûteuse si vous n'avez pas contesté la décision dans le délai légal de 2 mois. Vérifiez immédiatement les procès-verbaux d'assemblée et, si vous êtes en désaccord, agissez en justice avant l'expiration de ce délai. À défaut, vous devez vous conformer aux modalités collectivement adoptées.

Application pratique:

L'assemblée générale est souveraine pour fixer les modalités de réparation des parties communes après sinistre. En tant que bailleur, vous ne pouvez pas contourner cette décision ni poursuivre individuellement un autre copropriétaire pour obtenir davantage. Assurez-vous de participer aux assemblées et, si la solution adoptée vous semble insuffisante, contestez-la dans les 2 mois avec l'aide d'un avocat. Une fois le délai passé, vos droits sont limités à ce que le collectif a décidé.

Application pratique:

Les décisions d'assemblée générale antérieures à votre arrivée vous engagent. Vous ne pouvez pas remettre en cause une résolution non contestée dans le délai de 2 mois, même si vous n'étiez pas propriétaire à l'époque. Avant d'acheter, examinez toujours les derniers procès-verbaux pour anticiper les conflits en cours. Si vous estimez la décision préjudiciable, votre seul recours est de soumettre une nouvelle proposition lors de la prochaine assemblée.