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Droit Immobilier

A property owner may grant, subject

📅 Décision du 31 October 2012⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 2 min de lecture

A property owner may grant, subject to public policy rules, a real right conferring the benefit of a special enjoyment of their property, distinct from the right of use and habitation

Reference decision: cc • No. 11-16.304 • 2012-10-31 • View the decision →

This decision provides important clarification on your property law rights. Here is what it changes for you.

The situation

A property owner may grant, subject to public policy rules, a real right conferring the benefit of a special enjoyment of their property, distinct from the right of use and habitation.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Points to remember

  • Strictly comply with the statutory time limits for legal recourse
  • Keep all your supporting documents (title deeds, deeds, correspondence)
  • Plan ahead: preventive legal advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 11-16.304
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 31 octobre 2012

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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