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Droit Immobilier

Ein Untermieter, der keinen

📅 Décision du 14 Juni 2006⚖️ Cour de cassation👁️ 24 vues📖 2 min de lecture

Ein Untermieter, der keinen Antrag auf Verlängerung seines eigenen Mietvertrags an den Eigentümer der Räumlichkeiten gestellt hat, kann von diesem keine Räumungsentschädigung verlangen, deren Erhalt nur die Folge einer Ablehnung der Vertragsverlängerung ist.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 05-15.975 • 2006-06-14 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 05-15.975
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 14 juin 2006

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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