Décision de référence : cc • N° 84-14.851 • 1985-12-10 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une action en justice peut être introduite par voie reconventionnelle sous forme de dépôt de conclusions. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel décide que le point de départ du délai de la prescription biennale applicable à l'action en garantie dirigée contre son assureur par un entrepreneur - qui avait demandé le paiement du solde du prix d'une construction au maître de l'ouvrage, lequel avait formé une demande reconventionnelle en invoquant des malfaçons - devait être fixé non à la date de l'arrêt condamnant l'entrepreneur à raison des malfaçons, mais à celle du recours du maître de l'ouvrage réclamant reconventionnellement la réparation de ces malfaçons.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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