一项司法判决仅在其已裁判的事项上具有既判力。特别是，上诉法院为了宣告一项担保请求（一审法院遗漏裁判，且该请求已向该法院重新提起诉讼）不可受理，而认为第一项判决既未申请更正也未提起上诉，因此已取得既判力，这一认定是错误的。
参考判决： 法国最高法院（cc）• 编号79-13.402 • 1981年7月8日 • 查阅判决 →
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一项司法判决仅在其已裁判的事项上具有既判力。特别是，上诉法院为了宣告一项担保请求（一审法院遗漏裁判，且该请求已向该法院重新提起诉讼）不可受理，而认为第一项判决既未申请更正也未提起上诉，因此已取得既判力，这一认定是错误的。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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