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Droit Immobilier

Ein Unternehmen, das Tiefkühlpizzen herstellt und

📅 Décision du 05 Dezember 2007⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Ein Unternehmen, das das ganze Jahr über Tiefkühlpizzen herstellt und vermarktet, mit nur periodischen Produktionssteigerungen, hat keine saisonale Tätigkeit im Sinne von Artikel L. 122-1-1 3° des Arbeitsgesetzbuchs (Code du travail). Folglich ist das Urteil aufzuheben, das die Verwendung von Saisonarbeitsverträgen für gerechtfertigt hält, obwohl aus seinen Feststellungen hervorging, dass der Arbeitnehmer abwechselnd mit befristeten Saisonarbeitsverträgen oder zur Bewältigung vorübergehender Tätigkeitsspitzen eingestellt wurde und je nach Jahr zu unterschiedlichen Zeiten arbeitete.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 06-41.313 • 2007-12-05 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Ein Unternehmen, das das ganze Jahr über Tiefkühlpizzen herstellt und vermarktet, mit nur periodischen Produktionssteigerungen, hat keine saisonale Tätigkeit im Sinne von Artikel L. 122-1-1 3° des Arbeitsgesetzbuchs (Code du travail). Folglich ist das Urteil aufzuheben, das die Verwendung von Saisonarbeitsverträgen für gerechtfertigt hält, obwohl aus seinen Feststellungen hervorging, dass der Arbeitnehmer abwechselnd mit befristeten Saisonarbeitsverträgen oder zur Bewältigung vorübergehender Tätigkeitsspitzen eingestellt wurde und je nach Jahr zu unterschiedlichen Zeiten arbeitete.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie strikt die gesetzlichen Fristen für Rechtsmittel
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Informations juridiques

Numéro: 06-41.313
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 05 décembre 2007

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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