一家全年生产和销售冷冻披萨的企业，仅有周期性的生产增长，根据《劳动法典》第 L. 122-1-1 条第3项，不具有季节性活动。因此，应撤销该判决，该判决认定使用季节性合同是正当的，而从其查明的事实来看，该员工交替被以季节性固定期限合同或为应对临时性活动高峰而招聘，每年工作的期间各不相同。
参考判决： cc • N° 06-41.313 • 2007-12-05 • 查看判决 →
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一家全年生产和销售冷冻披萨的企业，仅有周期性的生产增长，根据《劳动法典》第 L. 122-1-1 条第3项，不具有季节性活动。因此，应撤销该判决，该判决认定使用季节性合同是正当的，而从其查明的事实来看，该员工交替被以季节性固定期限合同或为应对临时性活动高峰而招聘，每年工作的期间各不相同。
该判决确认了财产法的基本原则。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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