A compulsory purchase order must

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 19 mai 1976 impose la cassation de l'ordonnance d'expropriation si aucune enquête parcellaire n'a eu lieu dans la commune. Monsieur B. doit vérifier auprès de la mairie de Saran si l'enquête parcellaire a été réalisée et en conserver la preuve écrite. Il dispose de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance pour former un recours devant le juge de l'expropriation. Il est conseillé de rassembler tous ses titres de propriété et de saisir un avocat spécialisé pour contester la validité de l'expropriation.

Application pratique:

Selon la jurisprudence citée, l'absence d'enquête parcellaire dans la commune constitue un vice substantiel permettant d'obtenir l'annulation de l'ordonnance d'expropriation. Le couple doit immédiatement demander à la mairie de Libourne la preuve de la tenue de l'enquête parcellaire et, en cas d'absence, contester l'ordonnance devant le juge de l'expropriation dans les deux mois. Ils doivent conserver leur acte de vente et tout courrier relatif au projet. Une consultation avec un avocat en droit immobilier est recommandée pour préparer le recours et protéger leur propriété.

Application pratique:

La décision de 1976 précise que l'enquête parcellaire doit être réalisée dans la commune où se situent les parcelles expropriées, ce qui inclut les parties communes d'une copropriété. Madame L. et les autres copropriétaires doivent vérifier auprès de la mairie de Marseille si une enquête parcellaire a bien été ouverte pour leur adresse. Si elle fait défaut, ils peuvent contester collectivement l'ordonnance d'expropriation devant le juge de l'expropriation dans le délai de deux mois suivant la notification. Il est urgent de réunir le règlement de copropriété, les procès-verbaux d'assemblée générale et tous les justificatifs de propriété, puis de consulter un avocat pour agir en nullité de la procédure.