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Droit Immobilier

违反新民事诉讼法典第15、16和68条

📅 Décision du 1991年07月10日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

违反新民事诉讼法典第15、16和68条：劳资法庭在公司的自愿清算人未出庭的情况下，确认雇员诉讼请求的变更并予以支持，但一方面，从诉讼程序中无法看出对方当事人已被正式告知雇员的新诉讼请求，另一方面，新诉讼请求在辩论终结前均可受理，因此法庭应当确保对其遵守对审原则。

Décision de référence : cc • N° 88-41.902 • 1991-07-10 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

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Informations juridiques

Numéro: 88-41.902
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 10 juillet 1991

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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