违反了《民法典》第267条（在2004年5月26日第2004-439号法律之前的版本）和第1527条，上诉法院认为，向根据法定财产制结婚的受赠人进行赠与分割，并明确约定赠与财产应归入受赠人及其各自配偶之间存在的共同财产，构成婚姻财产利益，而此类交易并不构成可撤销的婚姻财产利益，直接源于夫妻财产制运作的婚姻财产利益仅由配偶一方或另一方可从约定共同财产条款中获得的利益，或可能由动产或债务混同产生的利益构成。
参考判决： cc • N° 07-19.348 • 2008-12-03 • 查看判决 →
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违反了《民法典》第267条（在2004年5月26日第2004-439号法律之前的版本）和第1527条，上诉法院认为，向根据法定财产制结婚的受赠人进行赠与分割，并明确约定赠与财产应归入受赠人及其各自配偶之间存在的共同财产，构成婚姻财产利益，而此类交易并不构成可撤销的婚姻财产利益，直接源于夫妻财产制运作的婚姻财产利益仅由配偶一方或另一方可从约定共同财产条款中获得的利益，或可能由动产或债务混同产生的利益构成。
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Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, dit que le montant de la créance du mari sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties
Selon les dispositions de l'article 350 terdecies III de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I dudit article et compétents territorialement pour procéder aux contrôles, visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, d'une personne physique ou morale ou d'un groupement, peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. Une cour d'appel décide dès lors à bon droit sur le fondement de ce texte qu'une direction des services fiscaux, territorialement compétente pour procéder à la vérification des comptes d'une société, l'est également pour se prononcer sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour un immeuble inscrit en comptabilité mais situé dans un autre département
La prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction pénale. De même, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui concerne seulement les actions en nullité pour vice du consentement, ne s'applique pas.
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