上诉法院认为，土地所有人允许法国电力公司（EDF）在其土地上安装变压器的协议构成对该不动产设定地役权的协议，但配电网络不能构成需役地，因此违反了《法国民法典》第637条和第686条。
参考判决： cc • N° 10-21.788 • 2012-06-13 • 查阅判决 →
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上诉法院认为，土地所有人允许法国电力公司（EDF）在其土地上安装变压器的协议构成对该不动产设定地役权的协议，但配电网络不能构成需役地，因此违反了《法国民法典》第637条和第686条。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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