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Verstößt gegen die Bestimmungen des Artikels

Droit Immobilier

Verstößt gegen die Bestimmungen des Artikels

📅 Décision du 01 März 1989⚖️ Cour de cassation👁️ 26 vues📖 2 min de lecture

Verstößt gegen die Bestimmungen des Artikels 1134 des Code civil das Berufungsgericht, das die dem Erwerber einer Immobilie auferlegten Verpflichtungen ändert, indem es an die Stelle der Einräumung eines Nutzungs- und Wohnrechts des Verkäufers – eines dinglichen Rechts – einen Preisaufschlag setzt und dem Verkäufer folglich auferlegt, zu anderen Bedingungen als den in der Vereinbarung vorgesehenen abzuschließen.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 87-14.109 • 01.03.1989 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sich für Sie ändert.

Die Situation

Verstößt gegen die Bestimmungen des Artikels 1134 des Code civil das Berufungsgericht, das die dem Erwerber einer Immobilie auferlegten Verpflichtungen ändert, indem es an die Stelle der Einräumung eines Nutzungs- und Wohnrechts des Verkäufers – eines dinglichen Rechts – einen Preisaufschlag setzt und dem Verkäufer folglich auferlegt, zu anderen Bedingungen als den in der Vereinbarung vorgesehenen abzuschließen.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
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📅 Aktualisiert am 31.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 87-14.109
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 01 mars 1989

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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