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📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 10/01/1980👁️ 0 vues

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Décision de référence : cc • N° 79-91.729 • 1980-01-10




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


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Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 79-91.729
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 10 janvier 1980

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Litige sur une servitude de passage

Un propriétaire découvre qu'un voisin utilise depuis plusieurs années un passage sur son terrain sans autorisation formelle

Application pratique:

Cette jurisprudence permet de clarifier les droits du propriétaire qui peut contester l'usage du passage dans les délais de prescription légaux, en s'appuyant sur ses titres de propriété et en conservant toutes les preuves des échanges avec le voisin

2

Contestation de travaux entre copropriétaires

Un copropriétaire réalise des modifications structurelles sans autorisation préalable de l'assemblée générale

Application pratique:

La décision rappelle l'importance du respect des procédures et des délais pour contester ces travaux, avec obligation de conserver tous les PV d'assemblée générale et échanges de courriers pour établir la chronologie des faits

3

Conflit sur les limites de propriété

Deux voisins sont en désaccord sur l'emplacement exact de la limite séparative de leurs terrains respectifs

Application pratique:

Cette jurisprudence souligne la nécessité de se référer aux titres de propriété originaux et l'importance de faire établir un bornage par un géomètre-expert, tout en respectant les délais de prescription pour agir en justice

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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