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Droit Foncier

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📅 Décision du 24 July 1979⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

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Reference decision: cc • No. 78-93.984 • 1979-07-24 • Consult the decision →

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The situation

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What the law says

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Informations juridiques

  • Numéro: 78-93.984
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 juillet 1979

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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