Analyses de jurisprudence en droit foncier
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Une décision de la Cour de cassation clarifie comment évaluer une donation immobilière quand le terrain devient moins constructible. Si vous avez reçu un terrain par donation et que les règles d'urbanisme changent, cela peut impacter votre part d'héritage. Explications concrètes pour propriétaires et héritiers.
Juridiction: cc
Date: 11/09/2013
La création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) ne rend pas automatiquement votre terrain constructible. Une décision de la Cour de cassation rappelle cette règle essentielle pour les propriétaires, avec des conséquences concrètes sur les expropriations et les projets immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 28/04/2011
Lorsque vous vendez un terrain nu devenu constructible, l'administration fiscale peut vous imposer une taxe forfaitaire. Mais devant quel tribunal contester cette imposition ? Une décision de 2014 clarifie définitivement la compétence exclusive de la juridiction administrative.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2014
Une décision historique de la Cour de cassation de 1973 oblige les juges à prendre en compte la plus-value générée par l'expropriation sur vos terrains restants. Découvrez comment cette compensation peut réduire votre indemnité et comment vous protéger.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1973
Même si vous contestez le refus de votre permis de construire, vous pouvez être poursuivi pénalement pour avoir construit sans autorisation. Une décision de 1993 clarifie ce point crucial pour tout propriétaire ou professionnel de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 06/10/1993
La Cour de cassation a tranché en 1980 : un notaire qui obtient un certificat d'urbanisme négatif n'a pas à faire d'autres vérifications sur les limitations administratives. Cette décision protège les professionnels mais impose aux propriétaires de rester vigilants lors des transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 15/04/1980
La Cour de cassation a rappelé qu'une simple signature du maire sur un document de réception des travaux ne vaut pas certificat d'achèvement. Cette décision protège les propriétaires et les garanties financières, mais exige une vigilance accrue dans les démarches administratives.
Juridiction: cc
Date: 06/05/2009
Une décision de la Cour de cassation de 2012 précise qu'un certificat municipal attestant de l'exécution des prescriptions d'un lotissement éteint automatiquement la garantie d'achèvement. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 21/11/2012
La Cour de cassation rappelle qu'un certificat d'urbanisme positif n'est qu'un acte d'information, pas une autorisation de construire. Décryptage d'une décision cruciale pour propriétaires et acquéreurs de terrains.
Juridiction: cc
Date: 09/06/2010
La Cour de cassation a précisé ce qu'est l'achèvement d'une construction en droit de l'urbanisme. Cette notion détermine le point de départ du délai de prescription des infractions. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2000
La Cour de cassation a confirmé qu'un architecte marié, qui construit une maison sur un terrain dont son épouse est nue-propriétaire, peut être considéré comme bénéficiaire des travaux en cas d'infraction d'urbanisme. Cette décision a des conséquences importantes pour les propriétaires, les couples et les professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 06/11/2012
La Cour de cassation a confirmé que même avec un permis de construire valide, un juge peut ordonner la démolition d'un bâtiment s'il ne respecte pas les règles d'urbanisme ou les servitudes. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 14/04/2016
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