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L'existence d'une voie de recours contre

L'existence d'une voie de recours contre un arrêté du maire portant refus de permis de construire est sans effet sur l'exercice d'une poursuite pour défaut de permis de construire, le délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme étant caractérisé dès lors que la construction est édifiée sans qu'un permis ait été préalablement accordé (1).

Juridiction: cc

Date: 06/10/1993

Doit être cassé l'arrêt qui énonce que le

Doit être cassé l'arrêt qui énonce que le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un terrain avait l'obligation, pour assurer l'efficacité de cet acte, de vérifier l'étendue des droits des vendeurs au moyen de tous documents utiles, et qu'en limitant ses diligences à l'obtention d'un certificat d'urbanisme sans se livrer à de plus amples recherches, il avait commis une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité, alors que, le certificat d'urbanisme devant mentionner toutes les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain, le notaire, qui était en droit d'admettre, au vu du certificat négatif dont il n'avait aucune raison de soupçonner le caractère erroné, que le terrain vendu n'était pas compris dans une ZAD, n'avait pas d'autres investigations à effectuer.

Juridiction: cc

Date: 15/04/1980

La signature du maire apposée sur un

La signature du maire apposée sur un document intitulé "réception des travaux" n'a aucune signification au regard des articles R. 315-36 et R. 315-36-1, anciens, du code de l'urbanisme, lorsque ce maire n'a pas certifié avoir en cette occasion, constaté l'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté de lotir

Juridiction: cc

Date: 06/05/2009

Une cour d'appel qui constate qu'à été

Une cour d'appel qui constate qu'à été délivré un certificat mentionnant l'exécution totale des prescriptions imposées par l'arrêté autorisant un lotissement, en déduit exactement que la garantie d'achèvement est éteinte

Juridiction: cc

Date: 21/11/2012

Un certificat d'urbanisme positif

Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, pour procéder à un abattement sur la valeur du terrain pour inconstructibilité temporaire, retient que la délivrance d'un tel document ne contredisait pas expressément les conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles le terrain, bien que réputé constructible, se révélait, en fait, inconstructible en raison de l'absence de réseau collectif d'assainissement et de l'inefficacité de la mise en place d'un assainissement individuel pour résoudre le problème de l'évacuation des eaux usées

Juridiction: cc

Date: 09/06/2010

Le juge saisi d'une demande d'institution

Le juge saisi d'une demande d'institution d'une servitude de cour commune en application des articles L451-1 et R451-1 du Code de l'urbanisme n'est pas tenu d'y faire droit.

Juridiction: cc

Date: 15/12/1982

L'achèvement, au sens de l'article L

L'achèvement, au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, est un simple fait juridique, qui s'apprécie concrètement, qui peut être établi par tous moyens, qui s'entend à la date où la construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée et qui est souverainement fixé par les juges du fond.

Juridiction: cc

Date: 11/05/2000

N'a pas commis de faute le notaire qui a

N'a pas commis de faute le notaire qui a dressé l'acte de vente d'un immeuble situé dans un îlot à rénover, avant la délivrance du certificat d'urbanisme, dès lors, d'une part, que l'acquéreur l'avait dispensé de demander ce document afin de signer plus rapidement l'acte authentique, bien que rien ne l'obligeât à réitérer cet acte dans un bref délai, et, d'autre part, que cet officier ministériel avait expressément attiré l'attention de l'acquéreur sur les charges susceptibles d'être supportées par l'immeuble à la suite de la mise en application d'une étude d'urbanisme alors en cours.

Juridiction: cc

Date: 12/01/1982

Aussi longtemps que le permis de

Aussi longtemps que le permis de construire légalement exigible n'a pas été obtenu, la construction ne peut être licitement entreprise. Par suite, l'illégalité alléguée de la décision de refus du permis, à la supposer démontrée, ne peut suppléer à l'autorisation requise et enlever à la construction sans permis son caractère punissable (1).

Juridiction: cc

Date: 01/07/1976

Ayant souverainement retenu que même si

Ayant souverainement retenu que même si le bénéficiaire de la promesse avait déposé une demande de permis de construire, celle-ci n'aurait pu être acceptée en raison des contraintes du plan d'occupation des sols, la cour d'appel a pu en déduire que la non-réalisation de la condition suspensive n'étant pas imputable à l'acquéreur, le dépôt de garantie devait lui être restitué

Juridiction: cc

Date: 15/12/2010

Il appartient au juge judiciaire, saisi

Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire

Juridiction: cc

Date: 14/04/2016