Analyses de jurisprudence en droit immobilier
102 articles trouvés
Il résulte des dispositions de l'article L. 132-13 du Code du travail que les accords collectifs ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Juridiction: cc
Date: 08/06/1999
Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance annule la désignation d'un délégué syndical opérée dans un établissement employant moins de cinquante salariés et au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement en application d'un accord collectif, dès lors que celui-ci ne dérogeait qu'à la condition d'effectif pour cette institution et que cette désignation ne répondait pas aux exigences légales
Juridiction: cc
Date: 09/04/2014
Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle
Juridiction: cc
Date: 27/01/2015
Lorsqu'un bail commercial comprend une clause d'échelle mobile stipulant la révision triennale et automatique du loyer, le bailleur peut valablement délivrer à son preneur un commandement de payer, visant la clause résolutoire, portant sur un rappel de loyers résultant de l'application de cette clause d'échelle mobile
Juridiction: cc
Date: 10/11/2010
Aucun texte n'impose à la victime d'un accident du travail, qui a le libre choix de son médecin et qui n'a ni à faire l'avance des frais, ni en principe à les supporter, de se faire hospitaliser dans un établissement public déterminé et notamment dans celui qui est le plus voisin du lieu de l'accident, de préférence à un établissement public proche de sa résidence. Lorsqu'un salarié s'est fait transférer, de l'hôpital proche du lieu de l'accident, à l'hôpital du lieu de sa résidence, dont le prix de journée était plus élevé, mais où, parlant très mal le français, il pouvait se faire aider par des amis, ce qui était une circonstance exceptionnelle exclusive de simples convenances personnelles, la caisse n'est pas fondée à lui réclamer le remboursement des sommes par elle payées en sus du tarif du premier établissement.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1977
Des contrats saisonniers qui se bornent à indiquer qu'ils se termineront "à la fin" de certains travaux et "au plus tard" à une certaine date ne comportent ni terme précis ni durée minimale au sens des articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail
Juridiction: cc
Date: 30/09/2014
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend. Dès lors, viole l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui ne prononce la résiliation d'un contrat d'édition que pour les liens contractuels de l'un des coauteurs, malgré l'opposition de l'autre coauteur
Juridiction: cc
Date: 14/10/2015
Méconnaît l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale la cour d'appel qui, pour annuler la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une société de télévision du montant de l'avantage afférent à la fourniture à titre gratuit à l'ensemble des salariés d'un décodeur et d'un abonnement à la chaîne, se prononce de façon globale sans rechercher en quoi l'avantage litigieux correspondait, pour les différentes catégories de personnel de la société, à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des salariés et constituait ainsi des frais professionnels
Juridiction: cc
Date: 08/10/2009
La cour d'appel, saisie par le titulaire d'un bail à construction d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation du contrat pour force majeure, a pu accueillir cette demande en retenant que les arrêtés municipaux qui ordonnaient l'interruption des travaux puis le retrait du permis de construire constituaient des événements insurmontables s'agissant de décisions administratives s'imposant immédiatement quels que soient les recours possibles
Juridiction: cc
Date: 01/06/2011
Une société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, constitué d'un droit à construire une maison et d'une quote-part des parties communes, ne fait qu'user d'une faculté qui lui est ouverte par les dispositions des articles R 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme. Après avoir constaté qu'aucun élément n'établissait qu'une telle opération avait eu pour but ou pour effet d'exonérer le vendeur des obligations, qu'il avait contractées, de réaliser des travaux de viabilisation ainsi que des équipements collectifs et qu'il avait assumé les coûts correspondants, une cour d'appel a pu en déduire que, dès lors que n'étaient établies ni la faute du vendeur, consistant dans la volonté de contourner le statut légal du lotissement, ni celle du notaire, consistant dans un manquement à son devoir de conseil et d'information, les demandes indemnitaires de l'acquéreur devaient être rejetées
Juridiction: cc
Date: 19/01/2022
Le propriétaire d'un bien donné à bail à long terme peut, en application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, résilier à tout moment le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Ne sont pas situées en une zone urbaine au sens de ce texte des parcelles classées dans la zone constructible à vocation d'habitat d'une carte communale
Juridiction: cc
Date: 09/02/2017
Les droits du fermier après remembrement sont étrangers aux règles de fixation du prix du bail. Le fermier qui, par l'effet du remembrement, s'est vu attribuer des parcelles de qualité ou de superficie inférieure à celles qu'il exploitait auparavant a droit à une diminution du montant du fermage s'il opte pour le report de son bail.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1976
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