Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5682 articles trouvés

Droit immobilier

Syndic provisoire : l'interdiction de déléguer la signature des contrats

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le syndic provisoire désigné avant la première assemblée générale ne peut pas déléguer ses pouvoirs à un tiers, notamment pour signer un contrat engageant la copropriété. Toute délégation est nulle et le contrat doit être ratifié par l'assemblée générale. Un arrêt essentiel pour tout copropriétaire confronté à des engagements pris sans vote.

Juridiction: cc

Date: 06/12/1989

syndic provisoiredélégation de pouvoirassemblée générale

06 décembre 198915 vues

Droit immobilier

Restaurant en copropriété : l’assemblée peut-elle imposer la fermeture pour nuisances ?

La Cour de cassation a jugé en 1978 que l’annulation d’une résolution interdisant un restaurant dans une copropriété ne peut reposer uniquement sur l’atteinte à la destination des parties privatives. Les juges doivent d’abord vérifier si l’activité contrevient au règlement de copropriété, notamment en matière de troubles de voisinage. Cette décision éclaire l’équilibre entre liberté d’usage des lots et tranquillité des résidents.

Juridiction: cc

Date: 02/05/1978

copropriétérestaurantnuisances

02 mai 197822 vues

Droit immobilier

Répartition des charges de copropriété : tout copropriétaire peut contester une clause abusive à tout moment

La Cour de cassation rappelle que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater par le juge que la clause de répartition des charges n'est pas conforme à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et obtenir une nouvelle répartition, sans avoir besoin d'obtenir préalablement le vote de l'assemblée générale.

Juridiction: cc

Date: 28/01/2016

copropriétécharges de copropriétéarticle 10 loi 1965

28 janvier 201612 vues

Droit immobilier

Copropriété : le relevé des surfaces de chauffe ne modifie pas le règlement

La Cour de cassation confirme que l'adoption en assemblée générale d'un relevé des surfaces de chauffe, prévu par le règlement de copropriété pour répartir les charges de chauffage collectif, ne constitue pas une modification de ce règlement. Aucune publication au fichier immobilier n'est donc nécessaire pour le rendre opposable aux copropriétaires successifs.

Juridiction: cc

Date: 27/02/1991

copropriétécharges de chauffagerelevé surfaces de chauffe

27 février 199112 vues

Droit immobilier

Compte bancaire séparé en copropriété : le syndic peut l’ouvrir sans vote de l’AG

La Cour de cassation rappelle que le syndic de copropriété non dispensé par l’assemblée générale peut ouvrir un compte bancaire séparé sans vote préalable. Cette décision sécurise la gestion des fonds des copropriétaires et clarifie l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Juridiction: cc

Date: 23/01/2013

compte bancaire séparésyndic de copropriétéassemblée générale

23 janvier 20137 vues

Droit immobilier

Élection du président d'AG de copropriété : contestation dans les deux mois ou irrecevabilité

La Cour de cassation juge que l'élection du président de l'assemblée générale des copropriétaires est une décision soumise au délai de contestation de deux mois. Passé ce délai, toute action en nullité est forclose. Analyse d'une décision clé pour les copropriétaires.

Juridiction: cc

Date: 21/06/2006

copropriétéassemblée généraleélection du président

21 juin 200611 vues

Droit immobilier

Syndic : agir en justice sans autorisation pour le recouvrement de créances

Le syndic de copropriété peut-il saisir un tribunal sans l'accord des copropriétaires pour récupérer des sommes dues ? La Cour de cassation répond que l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas nécessaire pour une action en recouvrement de créances, y compris en répétition de l'indu. Une décision rassurante pour les syndics confrontés aux impayés.

Juridiction: cc

Date: 16/02/1994

syndiccopropriétéassemblée générale

16 février 199414 vues

Droit immobilier

Modification du règlement de copropriété : l'action en conformité avec la loi de 1965 échappe à la publicité foncière

La Cour de cassation rappelle qu'un copropriétaire qui agit en justice pour mettre le règlement de copropriété en conformité avec la loi du 10 juillet 1965 n'a pas l'obligation de publier son action au bureau des hypothèques. Cette décision simplifie considérablement les démarches des copropriétaires confrontés à des clauses illégales de répartition des charges.

Juridiction: cc

Date: 21/01/2004

copropriétécharges de copropriétérèglement de copropriété

21 janvier 200410 vues

Droit immobilier

Surélévation en copropriété : quand l'assemblée excède ses pouvoirs

Dans un arrêt du 4 juin 1973, la Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires en matière de travaux de surélévation. Cette décision, toujours d'actualité, protège les droits de chaque copropriétaire face aux décisions collectives.

Juridiction: cc

Date: 04/06/1973

copropriétéassemblée généralesurélévation

04 juin 19738 vues

Droit immobilier

Dépôt de garantie à Arcachon : les recours pour le récupérer

Vous êtes locataire à Arcachon et votre dépôt de garantie non restitué vous bloque ? Découvrez les délais légaux, les abus fréquents en Gironde et la procédure concrète pour agir devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Un éclairage juridique précis, avec des cas réels.

Juridiction: Tribunal Judiciaire de Bordeaux

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27 juillet 202615 vues

Droit foncier

Bruits de tracteurs, odeurs d’élevage : le voisinage à Condom tourne au cauchemar juridique

À Condom comme dans tout le Gers, la cohabitation entre activités agricoles et résidences peut générer des conflits. Cet article explique le cadre juridique des troubles anormaux du voisinage, les spécificités locales et la procédure à suivre pour obtenir réparation.

Juridiction: Tribunal Judiciaire d'Auch

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27 juillet 202612 vues

Droit foncier

Permis de construire refusé à Grasse : comment réagir ?

Vous avez reçu un refus de permis de construire à Grasse ? Découvrez les recours juridiques possibles (gracieux, contentieux), les spécificités des Alpes-Maritimes, et les erreurs à éviter pour obtenir gain de cause devant le tribunal administratif.

Juridiction: Tribunal Judiciaire de Grasse

permis-de-construire-refusegrassealpes-maritimes

27 juillet 20267 vues

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