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Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle qu'un permis de construire ne peut pas déroger aux clauses d'un cahier des charges de lotissement. Un propriétaire qui construit en violation de ces clauses s'expose à des sanctions, même s'il a obtenu son permis.
Juridiction: cc
Date: 06/06/1972
La Cour de cassation a jugé en 1969 qu'un petit bâtiment préfabriqué en bois, reposant sur des parpaings et équipé d'eau, d'électricité et de sanitaires, constitue une construction soumise à permis de construire. Cette décision, toujours d'actualité, rappelle que tout abri habitable, même modeste, doit respecter les règles d'urbanisme. Propriétaires à Le Barcarès ou ailleurs, attention aux cabanons non déclarés.
Juridiction: cc
Date: 26/02/1969
La Cour de cassation rappelle qu'un règlement de lotissement a une nature réglementaire et non contractuelle : un propriétaire ne peut pas obtenir la démolition d'une construction non conforme s'il ne prouve pas un préjudice personnel.
Juridiction: cc
Date: 24/10/1990
La Cour de cassation rappelle que les actions en responsabilité contre une commune pour un permis de construire illégal relèvent du juge administratif, même si le demandeur invoque le droit de propriété ou la faute civile. Décision cruciale pour tout propriétaire ou voisin qui subit un préjudice du fait d'un permis accordé par la mairie.
Juridiction: cc
Date: 09/03/2022
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 février 2005, rappelle qu'un ouvrage voué à la démolition ne peut faire l'objet d'une réception judiciaire. Cette décision a des conséquences majeures pour les propriétaires et promoteurs confrontés à des malfaçons irrémédiables.
Juridiction: cc
Date: 16/02/2005
La Cour de cassation rappelle que l'erreur sur la substance s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, indépendamment de la rétroactivité d'un acte ultérieur. Un permis de construire annulé après la vente peut justifier l'annulation si l'acquéreur ignorait le vice.
Juridiction: cc
Date: 23/05/2007
Un vendeur de terrain accepte en paiement une maison à construire, sans date fixée. La Cour de cassation juge qu'il ne s'agit pas d'une condition potestative (nulle) mais d'un terme incertain, qui peut être fixé par le juge. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1985
L'arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 1971 a consacré le principe selon lequel le silence d'une partie peut constituer un dol si elle dissimule un fait déterminant du consentement. Cette décision protège les acheteurs contre les omissions intentionnelles des vendeurs.
Juridiction: cc
Date: 15/01/1971
La Cour de cassation rappelle qu'une condition suspensive sans délai fixé peut être déclarée caduque si elle ne se réalise pas dans un délai raisonnable. Dans cette affaire, l'obtention d'un permis de construire était attendue depuis plus de six ans, et les juges ont estimé que les parties n'avaient pu envisager une telle durée, d'autant qu'aucune indexation du prix n'était prévue. Une leçon pour tout acquéreur ou vendeur.
Juridiction: cc
Date: 03/02/1982
La Cour de cassation rappelle que les exemptions de permis de construire pour les très petites constructions ne s'appliquent pas si la surface ou la hauteur dépasse les seuils réglementaires, même pour des ouvrages annexes comme une piscine.
Juridiction: cc
Date: 27/05/1986
La Cour de cassation rappelle que le principe d'indivisibilité de l'aveu ne s'applique pas si le fait reconnu est établi par un autre moyen de preuve. Une décision de 1974 toujours d'actualité pour les litiges immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1974
La Cour de cassation rappelle que tout contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit être signé alors que le maître d'ouvrage dispose déjà d'un titre de propriété, d'un droit réel ou d'une promesse de vente sur le terrain. Une simple donation en cours ne suffit pas, ce qui entraîne la nullité du contrat. Découvrez les conséquences pratiques pour les propriétaires et les constructeurs.
Juridiction: cc
Date: 14/05/2020
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