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Un propriétaire ne peut pas engager une action civile pour non-respect du plan d'aménagement si le délai de prescription de l'action publique (3 ans) est écoulé, car la faute civile est identique à l'infraction pénale. Décision de la Cour de cassation du 16 novembre 1982.
Juridiction: cc
Date: 16/11/1982
La Cour de cassation a rappelé en 1997 que les juges du fond peuvent, en cas de troubles anormaux de voisinage, ordonner sous leur pouvoir souverain les travaux nécessaires pour y mettre fin, même sans faute préalable établie. Une décision clé pour tout propriétaire ou voisin subissant des nuisances.
Juridiction: cc
Date: 12/11/1997
Un propriétaire qui fait construire est responsable des troubles anormaux subis par son voisin, même si l'entrepreneur a bien exécuté son contrat. La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut pas se retourner contre l'entrepreneur sans faute de ce dernier.
Juridiction: cc
Date: 04/11/1971
La Cour de cassation rappelle que le non-respect des statuts sur la convocation d'un gérant non associé n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'assemblée générale. Une décision qui sécurise de nombreuses délibérations, mais qui impose de prouver un grief pour obtenir l'annulation.
Juridiction: cc
Date: 19/07/2000
La Cour de cassation rappelle qu'un créancier ne peut pas se pourvoir en cassation par action oblique s'il ne démontre pas que son débiteur a négligé ses droits. Décision du 21 septembre 2022 (n°20-17.089) qui protège les débiteurs contre les immixtions abusives.
Juridiction: cc
Date: 21/09/2022
La Cour de cassation rappelle que les dividendes d'une SCI n'existent juridiquement qu'après une décision de l'assemblée constatant des sommes distribuables et fixant la part de chaque associé. Sans cela, la SCI n'est pas débitrice envers l'associé, même gérant.
Juridiction: cc
Date: 13/09/2017
La Cour de cassation rappelle que, même en matière d'ordre public, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute autre défense. Mais une exception d'incompétence fondée sur le principe de séparation des pouvoirs peut être invoquée pour la première fois en cause d'appel, car elle touche à la compétence du juge judiciaire lui-même.
Juridiction: cc
Date: 18/12/1973
La Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire ne peut être pénalement condamné pour des travaux réalisés sans permis par son locataire, sauf s'il en a été le bénéficiaire ou s'il est personnellement responsable de leur exécution. Une décision protectrice pour les bailleurs de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 18/11/1992
La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne peut interpréter un permis de construire, acte administratif. Une commune peut ainsi poursuivre la résolution d'une vente malgré la délivrance du permis, si le promoteur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Juridiction: cc
Date: 17/12/1973
La Cour de cassation a jugé que le décret du 4 décembre 1958, qui impose la création de servitudes de cours communes pour délivrer un permis de construire, ne se limite pas aux logements d'habitation mais s'applique aussi aux constructions à usage de bureau. Une décision qui éclaire les droits des propriétaires et des voisins.
Juridiction: cc
Date: 14/10/1975
La Cour de cassation rappelle que le délit de défaut de permis de construire n'est pas amnistié de plein droit lorsqu'il est puni d'une amende ET de peines complémentaires (publicité, affichage, démolition). Explications et conseils pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 14/11/1989
La Cour de cassation précise que la présomption de responsabilité de l'article 42 de la loi sur la presse ne s'applique pas à l'auteur des propos si celui-ci ignorait qu'il s'adressait à un journaliste. La victime doit alors prouver la complicité de droit commun, notamment la connaissance de la destination des propos.
Juridiction: cc
Date: 06/03/2007
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