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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5649 articles trouvés

Permis de construire : attention aux empiètements sur le domaine public (Cass. crim. 1987)
Droit foncier

Permis de construire : attention aux empiètements sur le domaine public (Cass. crim. 1987)

La Cour de cassation a jugé en 1987 que l'exemption de permis de construire pour les travaux de faible importance ne s'applique pas lorsque les travaux empiètent sur le domaine public, même si la surface créée est modeste. Cette décision rappelle l'importance de vérifier les limites de propriété avant tous travaux.

Juridiction: cc

Date: 24/11/1987

permis de construireempiètement domaine publicexemption permis
24 novembre 198714 vues
Construction sans permis : quand l'administration interrompt la prescription pénale
Droit foncier

Construction sans permis : quand l'administration interrompt la prescription pénale

La Cour de cassation précise que la demande d'avis adressée par le ministère public à la direction départementale de l'équipement (DDE) interrompt le délai de prescription de l'action publique pour construction sans permis. Cette décision protège l'efficacité des poursuites pénales en matière d'urbanisme.

Juridiction: cc

Date: 14/05/2008

construction sans permisprescription pénaleinterruption de prescription
14 mai 200815 vues
Permis de construire : l'entrepreneur aussi responsable en cas de non-conformité
Droit foncier

Permis de construire : l'entrepreneur aussi responsable en cas de non-conformité

Un entrepreneur qui construit une maison différente du permis de construire est aussi responsable pénalement que le propriétaire. La Cour de cassation l'a rappelé en 1981, une règle toujours en vigueur qui engage les professionnels du bâtiment.

Juridiction: cc

Date: 02/06/1981

permis de construireresponsabilité entrepreneurnon-conformité construction
02 juin 198115 vues
Obligation de conseil de l'entrepreneur : quand le devis ne correspond pas au permis de construire
Droit foncier

Obligation de conseil de l'entrepreneur : quand le devis ne correspond pas au permis de construire

La Cour de cassation rappelle que l'entrepreneur doit vérifier la concordance entre son devis estimatif et le permis de construire, sous peine d'engager sa responsabilité. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 02/10/2002

obligation de conseilentrepreneurdevis estimatif
02 octobre 200215 vues
Renoncer aux effets acquis d'une loi d'ordre public : ce que permet la Cour de cassation
Droit foncier

Renoncer aux effets acquis d'une loi d'ordre public : ce que permet la Cour de cassation

La Cour de cassation distingue la renonciation anticipée, interdite, de la renonciation aux effets déjà acquis d'une loi d'ordre public, permise. Une décision qui a des conséquences concrètes pour les propriétaires et constructeurs.

Juridiction: cc

Date: 17/03/1998

renonciationordre publiccondition suspensive
17 mars 199825 vues
Obligation de délivrance d'un appartement en paiement : une leçon de la Cour de cassation
Droit foncier

Obligation de délivrance d'un appartement en paiement : une leçon de la Cour de cassation

Un vendeur accepte un appartement en paiement partiel. L'acquéreur ne construit pas et revend le terrain. Le sous-acquéreur construit des bureaux. La Cour de cassation le condamne à des dommages-intérêts pour ne pas avoir livré l'appartement promis, alors même qu'il n'était pas partie au contrat initial.

Juridiction: cc

Date: 18/01/1972

obligation de délivrancesous-acquéreurpaiement en nature
18 janvier 19729 vues
Expropriation : l'indemnité fixée selon la consistance du bien à la date de l'ordonnance
Droit immobilier

Expropriation : l'indemnité fixée selon la consistance du bien à la date de l'ordonnance

La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'expropriation doit être évaluée en fonction de l'état du bien à la date de l'ordonnance d'expropriation, et non à une date antérieure. Une décision cruciale pour tout propriétaire menacé d'expropriation.

Juridiction: cc

Date: 20/02/1973

expropriationindemnitéordonnance d'expropriation
20 février 197318 vues
Condition suspensive de permis de construire : l'acquéreur peut y renoncer
Droit foncier

Condition suspensive de permis de construire : l'acquéreur peut y renoncer

La Cour de cassation a jugé qu'une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire insérée dans une promesse de vente peut être stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur, qui est donc libre d'y renoncer et de passer outre. Cette décision de 1976 reste d'actualité et sécurise les transactions immobilières.

Juridiction: cc

Date: 04/11/1976

condition suspensivepermis de construirerenonciation
04 novembre 197617 vues
Taxes d'urbanisme et permis de construire : l'exigibilité reste intangible
Droit foncier

Taxes d'urbanisme et permis de construire : l'exigibilité reste intangible

La Cour de cassation rappelle que l'obligation de payer les taxes d'urbanisme naît dès la délivrance du permis de construire, indépendamment d'un recours contentieux. Le sursis de paiement accordé par l'article L. 278 du LPF ne repousse que l'exigibilité, pas le principe de la dette. Une décision cruciale pour les porteurs de projets.

Juridiction: cc

Date: 23/09/2014

taxe d'aménagementpermis de construireexigibilité
23 septembre 201413 vues
Permis de construire : qui fixe la valeur du terrain pour le versement densité ?
Droit foncier

Permis de construire : qui fixe la valeur du terrain pour le versement densité ?

Le Conseil constitutionnel rappelle que seul le juge administratif peut contrôler la valeur retenue par l'administration pour le versement pour dépassement du plafond légal de densité, même si celle-ci n'a pas contesté la valeur déclarée avant la délivrance du permis.

Juridiction: cc

Date: 08/02/1983

permis de construireversement densitéplafond légal de densité
08 février 198319 vues
Paiement anticipé travaux construction : que dit la loi après l'arrêt de 1986 ?
Droit foncier

Paiement anticipé travaux construction : que dit la loi après l'arrêt de 1986 ?

L'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1986 interdit toute rémunération avant l'achèvement des fondations, sauf caution spécifique. Cela protège les propriétaires contre les appels de fonds abusifs des constructeurs.

Juridiction: cc

Date: 04/01/1986

paiement anticipéconstructioncaution
04 janvier 198616 vues
Astreinte et assurance : quand le juge vous condamne à payer, l'assureur peut refuser de couvrir l'astreinte
Droit immobilier

Astreinte et assurance : quand le juge vous condamne à payer, l'assureur peut refuser de couvrir l'astreinte

La Cour de cassation rappelle que l'astreinte, destinée à contraindre à exécuter une décision, n'est pas un dommage-intérêt et n'est donc pas couverte par une assurance responsabilité civile. Un propriétaire ou professionnel qui résiste à une décision de justice peut se retrouver à payer seul l'astreinte, même s'il est assuré.

Juridiction: cc

Date: 17/04/2008

astreinteassurance responsabilité civiledécision de justice
17 avril 200815 vues
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