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La Cour de cassation rappelle que des travaux de rénovation qui ne conservent pas l'essentiel des murs porteurs d'une bâtisse existante constituent une construction nouvelle, nécessitant un permis de construire. Retour sur une décision qui piège de nombreux propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 12/06/2019
La Cour de cassation rappelle que ni le permis de construire ni le permis de démolir ne valent autorisation prévue à l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948. Propriétaires et locataires doivent respecter cette procédure spécifique, sous peine de nullité du congé.
Juridiction: cc
Date: 22/11/1995
Un syndic de copropriété peut être condamné pénalement pour ne pas avoir vérifié personnellement le respect du permis de construire, même si les travaux sont confiés à un entrepreneur et un architecte.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1978
La Cour de cassation rappelle que, avant le décret de 1983, le délai du permis tacite ne court qu'à compter de la notification de la demande par l'administration au demandeur. Un oubli de notification peut bloquer l'acquisition du permis.
Juridiction: cc
Date: 26/11/1985
L'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 1990 (n°89-18.673) rappelle qu'un propriétaire ayant construit conformément à un permis de construire ne peut être condamné à démolir que si le permis a été préalablement annulé par le juge administratif. Même en cas de violation d'un règlement de lotissement, la protection du permis de construire s'impose.
Juridiction: cc
Date: 24/10/1990
Un arrêt de la Cour de cassation de 1978 illustre le risque de perdre le bénéfice des droits de mutation réduits si le projet de construction change entre l'achat et la revente du terrain, même en cas de refus de permis de construire.
Juridiction: cc
Date: 09/10/1978
La Cour de cassation précise que la réception de travaux ne vaut que si les ouvrages forment une tranche fonctionnelle indépendante ou un ensemble cohérent. Une décision qui bouleverse la gestion des chantiers en plusieurs phases.
Juridiction: cc
Date: 16/03/2022
La Cour de cassation a jugé qu'un promoteur immobilier peut opposer la caducité d'un contrat de réservation si le permis de construire est annulé, dès lors que le contrat ne prévoyait pas une vente ferme mais seulement une promesse sous condition suspensive de l'obtention définitive du permis. Les réservataires ne peuvent pas invoquer la mauvaise foi du promoteur en l'absence de faute de sa part.
Juridiction: cc
Date: 30/11/2011
La Cour de cassation a jugé qu'une loi nouvelle qui supprime une incrimination pénale s'applique immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur, si ceux-ci ne sont pas définitivement jugés. Ainsi, un propriétaire ayant agrandi sa terrasse sans permis a été relaxé car les décrets de 1986 ont exempté de permis les ouvrages de moins de 2 m².
Juridiction: cc
Date: 17/06/1986
La Cour de cassation a jugé que la prescription de l'action en démolition d'une construction irrégulière n'empêche pas le juge de l'expropriation d'appliquer un abattement sur la valeur du terrain délaissé en raison de l'illicéité de cette construction. Cette décision, rendue le 9 novembre 2023, a des conséquences importantes pour les propriétaires concernés par une expropriation.
Juridiction: cc
Date: 09/11/2023
La Cour de cassation a jugé que l'annulation d'un permis de construire n'entraîne pas automatiquement la nullité de la vente d'un bien immobilier, même si le permis était définitivement annulé. Découvrez ce que cela change pour les propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 08/02/1977
La Cour de cassation précise que le délai de prescription biennale de l'assurance court à compter de l'assignation du tiers contre l'assuré, même pour un recours direct. Cette décision impacte propriétaires et constructeurs.
Juridiction: cc
Date: 21/11/2000
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