Droit foncier
Permis de construire et construction en limite séparative : quand la démolition s'impose
Un propriétaire construit une grange en limite de propriété sans respecter le recul de 3 mètres imposé par le permis de construire. Malgré l'annulation d'un permis ultérieur, le permis initial reste valable et la construction cause un préjudice au voisin. La Cour de cassation ordonne la démolition, rappelant que le respect des règles d'urbanisme protège la salubrité et la sécurité.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1976
permis de construireconstruction en limite séparativetrouble anormal du voisinage
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