Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5649 articles trouvés

Droit foncier

Permis de construire annulé : quand le juge judiciaire ne peut plus vous condamner | CC 21 novembre 1978

La Cour de cassation rappelle que l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme, qui subordonne toute condamnation judiciaire pour violation des règles d'urbanisme à l'annulation préalable du permis de construire par le juge administratif, ne s'applique pas aux constructions édifiées avant son entrée en vigueur le 1er janvier 1977.

Juridiction: cc

Date: 21/11/1978

permis de construireannulationL 480-13

21 novembre 197817 vues

Droit foncier

Refus de permis de construire : quand la justice examine les motifs sans juger l'administration

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 février 1976, a jugé que les juges judiciaires peuvent analyser les motifs d'un refus de permis de construire pour déterminer une responsabilité contractuelle, sans pour autant critiquer la décision administrative. Une décision clé pour les propriétaires et promoteurs immobiliers.

Juridiction: cc

Date: 24/02/1976

permis de construirerefus de permisséparation des pouvoirs

24 février 197615 vues

Droit immobilier

Terme suspensif : l'échéance suffit, pas besoin de condition

La Cour de cassation rappelle que lorsque le terme est stipulé pour retarder l'exécution d'une obligation, son échéance suffit pour que le juge constate le retard sans avoir à rechercher si les conditions de l'article 1188 du Code civil sont réunies. Une décision qui clarifie la distinction entre le terme suspensif et la condition suspensive.

Juridiction: cc

Date: 01/07/1971

terme suspensifdéchéance du termearticle 1188

01 juillet 197118 vues

Droit foncier

Cession gratuite de terrain : le contrat de droit privé qui échappe au juge administratif

La Cour de cassation a tranché : une cession gratuite de terrains imposée par une commune à un promoteur, même liée à un permis de construire, est un contrat de droit privé. Le juge judiciaire est compétent pour en connaître, ce qui change la donne pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 06/01/2004

cession gratuiteterrainpermis de construire

06 janvier 200413 vues

Droit foncier

PLD et valeur du terrain : qui attaquer pour contester l'estimation fiscale ?

La Cour de cassation précise que l'action en fixation de la valeur du terrain pour le calcul du plafond légal de densité (PLD) doit être dirigée contre la direction des services fiscaux, et non contre la commune. Une décision qui clarifie les responsabilités et les recours.

Juridiction: cc

Date: 04/04/2001

pldplafond légal de densitéestimation terrain

04 avril 20018 vues

Droit immobilier

Assurance construction : quand la faute intentionnelle exclut toute garantie

La Cour de cassation rappelle que l'assureur n'a pas à couvrir les conséquences d'une faute intentionnelle de l'assuré, même si le dommage est matériel. Une décision clé pour tout propriétaire construisant ou rénovant.

Juridiction: cc

Date: 09/01/2002

assurance constructionfaute intentionnelleexclusion de garantie

09 janvier 200212 vues

Droit foncier

Permis de construire tacite : un retrait possible uniquement en cas d'illégalité

Le Conseil constitutionnel a jugé en 1976 qu'un permis de construire tacite, obtenu sans réponse de l'administration dans les délais, ne peut être retiré que s'il est illégal. Une sécurité pour les propriétaires qui construisent de bonne foi.

Juridiction: cc

Date: 02/06/1976

permis de construire taciteretrait permis de construireillégalité

02 juin 197613 vues

Droit foncier

Permis de construire tacite : attention aux pièges quand l'administration ne répond pas

Un propriétaire à Mougins pensait bénéficier d'un permis de construire tacite après le silence de l'administration. La Cour de cassation a tranché : le simple accusé de réception ne vaut pas permis tacite. Découvrez les conditions strictes et comment éviter les mauvaises surprises.

Juridiction: cc

Date: 14/12/1976

permis de construire tacitesilence de l'administrationurbanisme

14 décembre 197618 vues

Droit foncier

Construction sans permis : l'erreur d'un fonctionnaire ne vous exonère pas

La Cour de cassation rappelle qu'une personne poursuivie pour construction sans permis ne peut invoquer l'erreur provoquée par un fonctionnaire pour être relaxée, car l'ignorance de la loi n'est pas une cause de justification.

Juridiction: cc

Date: 04/03/1986

permis de construireconstruction sans permiserreur de droit

04 mars 198617 vues

Droit foncier

Permis de construire annulé : prescription de 5 ans pour agir en justice immobilière

Un propriétaire qui réalise des travaux non conformes à son permis de construire, puis obtient un permis modificatif annulé, peut voir l'action en responsabilité civile prescrite au bout de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 23 juin 2004.

Juridiction: cc

Date: 23/06/2004

urbanismeprescriptionpermis de construire

23 juin 200413 vues

Droit immobilier

Rescision pour lésion : quand une vente immobilière globale cache un piège juridique à déjouer

La Cour de cassation rappelle que lorsqu'une promesse de vente unique porte sur un ensemble immobilier, la lésion s'apprécie globalement, même si la vente est scindée en plusieurs actes. Une décision qui protège les acquéreurs contre les manœuvres de division.

Juridiction: cc

Date: 30/06/1999

rescision pour lésionvente immobilière globalepromesse de vente unique

30 juin 199917 vues

Droit immobilier

Autorité de la chose jugée en saisie immobilière : ce que la Cour de cassation a changé à Brest

La Cour de cassation rappelle que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux mêmes parties, même objet et même cause. En saisie immobilière, des événements postérieurs (comme un plan de surendettement) peuvent justifier une nouvelle procédure. Explications concrètes pour propriétaires et débiteurs à Brest, Guipavas et Landivisiau.

Juridiction: cc

Date: 10/12/2020

autorité de la chose jugéesaisie immobilièreCour de cassation

10 décembre 202016 vues

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