Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5649 articles trouvés

Droit immobilier

Droit de jouissance d'un lotissement : un preneur à bail peut-il être coloti ?

La Cour de cassation a reconnu qu'un preneur à bail, bénéficiaire d'un droit de jouissance sur un terrain de lotissement pour y construire, a la qualité de coloti. Cette décision clarifie les droits et obligations des locataires dans les lotissements, notamment en matière de conformité des constructions au cahier des charges.

Juridiction: cc

Date: 17/11/2004

droit immobilierlotissementcoloti

17 novembre 20048 vues

Droit foncier

Procès-verbal d'urbanisme : quand un vice de procédure peut tout annuler

Une décision de la Cour de cassation de 2004 précise que la transmission tardive du procès-verbal d'infraction au parquet peut vicier la procédure pénale, même en urbanisme. Explications pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 03/11/2004

urbanismeprocédure pénalearticle 802

03 novembre 200414 vues

Droit foncier

Permis de construire non conforme : la résolution du contrat de construction de maison individuelle protège l'acquéreur

La Cour de cassation valide la résolution de plein droit d'un contrat de construction de maison individuelle lorsque le permis de construire obtenu est non conforme au terrain, équivalant à un refus. Cette décision protège l'acquéreur mais impose une vigilance accrue sur les conditions suspensives.

Juridiction: cc

Date: 11/12/1991

contrat de constructionpermis de construirerésolution de contrat

11 décembre 199119 vues

Droit foncier

Promesse de vente et permis de construire : le notaire ne peut s'en laver les mains

Une décision de la Cour de cassation de 1995 rappelle que le notaire doit vérifier la faisabilité d'un projet de construction avant la vente, même si celle-ci est conditionnée à l'obtention d'un permis. Un acquéreur peut engager sa responsabilité s'il n'a pas été informé des risques.

Juridiction: cc

Date: 21/02/1995

notaireresponsabilitécondition suspensive

21 février 199519 vues

Droit foncier

Permis de construire et indemnité d'expropriation : quand la commune doit payer la totalité du terrain

Cet article analyse un arrêt de la Cour de cassation de 1997 qui a jugé que si le permis de construire ne mentionne pas l'obligation de céder gratuitement 10% du terrain à la commune, cette dernière doit indemniser l'exproprié sur la base de la superficie totale, sans déduction.

Juridiction: cc

Date: 17/12/1997

expropriationpermis de construirecession gratuite

17 décembre 199714 vues

Droit foncier

Permis de construire et règlement sanitaire : qui interprète quoi ?

Un arrêt de la Cour de cassation de 1971 rappelle que les tribunaux judiciaires sont compétents pour interpréter les règlements sanitaires départementaux, même lorsqu'ils interfèrent avec un permis de construire. Cette décision a des implications pratiques pour les propriétaires voisins et les constructeurs.

Juridiction: cc

Date: 04/03/1971

permis de construirereglement sanitaire departementaltrouble de voisinage

04 mars 197122 vues

Droit foncier

Construction sans permis en indivision : le juge peut ordonner la démolition

La Cour de cassation confirme que le propriétaire indivis qui a édifié sans permis sur un terrain commun peut être condamné à démolir, même sans l'accord de son conjoint. Explications et conseils pour éviter ce type de litige.

Juridiction: cc

Date: 18/02/1986

construction sans permisindivisiondémolition

18 février 198619 vues

Droit immobilier

Effet relatif des contrats : un juge peut-il consulter un acte auquel vous n'êtes pas partie ?

La Cour de cassation a jugé en 1973 que le principe de l'effet relatif des contrats n'empêche pas un juge de se référer à un acte auquel une partie n'a pas participé, pour éclairer sa décision. Une décision clé pour les litiges immobiliers, notamment en matière de construction et de servitudes.

Juridiction: cc

Date: 07/03/1973

effet relatif des contratspreuve en justicecontrat tiers

07 mars 197315 vues

Droit immobilier

Permis de construire illégal : la commune indemnisée pour son propre préjudice ?

La Cour de cassation a jugé qu'une commune ayant illégalement accordé un permis de construire ne peut être indemnisée du préjudice résultant de la destruction du bâtiment, car elle a commis une faute. Une décision qui rappelle que les collectivités ne peuvent tirer profit de leurs propres erreurs.

Juridiction: cc

Date: 04/11/2008

permis de construireillégalcommune

04 novembre 200815 vues

Droit foncier

Permis de construire contesté : le juge judiciaire doit l'appliquer sans attendre

La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne peut pas surseoir à statuer quand un permis de construire n'est pas contesté sur sa régularité : il doit l'appliquer et l'interpréter. Cette décision de 1978 protège les propriétaires et locataires contre les blocages abusifs de procédure.

Juridiction: cc

Date: 14/03/1978

permis de construiresursis à statuerquestion préjudicielle

14 mars 197816 vues

Droit foncier

Permis de construire refusé : la force majeure n'excuse pas tout (Cass. 1978)

Un refus de permis de construire peut-il être considéré comme un cas de force majeure pour échapper à une pénalité fiscale ? La Cour de cassation répond par la négative, rappelant qu'un risque prévisible ne constitue pas un événement imprévisible et irrésistible.

Juridiction: cc

Date: 25/10/1978

permis de construireforce majeuredroits de mutation

25 octobre 197815 vues

Droit immobilier

Réparation intégrale du préjudice : le coût disproportionné ne peut pas réduire l'indemnisation du voisin

La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut pas réduire l'indemnisation d'une victime au seul motif que les travaux de remise en état coûtent cher au responsable. Décision importante pour tout propriétaire confronté à un trouble de voisinage.

Juridiction: cc

Date: 04/04/2024

réparation intégralepréjudice de voisinagedémolition construction illicite

04 avril 202420 vues

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