Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation précise que la notification d'un refus de permis de construire est réputée faite à la date de première présentation du recommandé, même si le destinataire ne le retire pas. Une décision cruciale pour tout propriétaire qui attend un permis.
Juridiction: cc
Date: 30/06/2026
La Cour de cassation confirme qu'obtenir un permis de construire après avoir bâti sans autorisation ne fait pas disparaître l'infraction pénale. Le contrevenant reste passible d'amende et de démolition, même avec un permis régularisateur.
Juridiction: cc
Date: 02/10/1981
La Cour de cassation confirme qu'une construction édifiée sans permis de construire peut être démolie même si l'administration n'a pas répondu à une demande de régularisation. Une simple audition sans prestation de serment du fonctionnaire compétent suffit. Décryptage pour les propriétaires et promoteurs immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 21/02/1989
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 a posé un principe fondamental : la violation d'un permis de construire constitue une faute non seulement envers l'administration, mais aussi envers les voisins qui subissent un préjudice. Découvrez comment ce droit s'applique concrètement et comment vous protéger.
Juridiction: cc
Date: 20/11/1973
L'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 1995 (n°91-22.212) permet à un voisin de contester un permis de construire par voie d'exception pour la première fois en appel, même si son recours direct en annulation a été jugé irrecevable pour tardiveté. Cela ouvre une voie de défense essentielle pour les propriétaires confrontés à des constructions illégales.
Juridiction: cc
Date: 08/02/1995
Pour bénéficier du tarif réduit des droits de mutation sur un terrain à bâtir, vous devez prouver que vous avez réalisé les travaux dans les quatre ans, ou justifier d'un cas de force majeure. La Cour de cassation rappelle que le refus de permis de construire doit être prouvé par celui qui l'invoque.
Juridiction: cc
Date: 07/12/1970
Un arrêt de la Cour de cassation de 1975 pose un principe toujours actuel : si un bail emphytéotique est conclu sous condition résolutoire d'obtention d'un permis de construire, et que le preneur demande ce permis de mauvaise foi (par exemple pour une construction impossible), il peut être condamné à des dommages-intérêts, même si le bail est résolu. Cet article explique les faits, le raisonnement des juges, et donne des conseils pratiques aux propriétaires et preneurs.
Juridiction: cc
Date: 12/11/1975
La Cour de cassation rappelle que l'obligation de faire transférer un permis de construire à l'acquéreur d'une parcelle est une obligation de moyens, non de résultat. Le vendeur n'est pas responsable des retards administratifs.
Juridiction: cc
Date: 28/04/1993
Un promoteur a reçu des fonds pour un projet immobilier sans préciser par écrit la nature du contrat. La Cour de cassation a refusé de contrôler la décision, faute de précisions sur les obligations des parties. Cette décision de 1992 rappelle l'importance de formaliser tout accord immobilier par écrit, même entre proches.
Juridiction: cc
Date: 24/06/1992
Un notaire n'a pas à se substituer à l'administration pour évaluer les chances d'obtention d'un permis de construire, tant qu'il a réuni les informations d'urbanisme requises. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 5 décembre 2000.
Juridiction: cc
Date: 05/12/2000
Un promoteur immobilier abandonne un chantier à Barentin, le garant refuse d'intervenir, le permis de construire périmé. La Cour de cassation condamne le garant pour faute : il aurait dû agir dès la défaillance du vendeur. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 26/11/2014
La Cour de cassation rappelle que les règles du permis de construire protègent aussi les particuliers. Des travaux sans permis peuvent ouvrir droit à des dommages-intérêts pour les voisins qui subissent un préjudice direct et personnel, comme des nuisances intolérables.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1984
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