Droit immobilier
Troubles de voisinage : le propriétaire ne peut pas tout se permettre, même sans faute
Un arrêt de 1976 de la Cour de cassation a posé un principe essentiel : le droit de propriété n'est pas absolu. Même sans faute, un propriétaire peut être tenu de réparer les dommages causés à son voisin si ceux-ci dépassent les inconvénients normaux de voisinage. Cette décision, toujours d'actualité, protège les riverains contre les nuisances excessives des constructions.
Juridiction: cc
Date: 01/12/1976
troubles de voisinagedroit de propriétéresponsabilité sans faute
01 décembre 197611 vues
